Contrefaçon de marque : pas de spécialisation des juridictions pénales

5 décembre 2013

Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Riom a condamné deux personnes pour contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées, et une troisième, pour complicité de ces délits, à 10.000 € d’amende chacun, à la publication de la décision, à une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils.Les prévenus se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2013, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 716-3, L. 717-1 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.Il s’ensuit que les moyens, qui reprochent à la cour d’appel de ne pas avoir appliqué ces règles dans un procès pénal, ne peuvent qu’être écartés. La Haute juridiction judiciaire rejette donc le pourvoi.