Marque France.com : l’appellation "France" constitue pour l’Etat …

3 novembre 2017

La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’État français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.

Une société américaine nommée France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine France.com, enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert qu’une société de droit hollandais avait déposé en 2009 des marques françaises verbale ou semi-figuratives composées par l’expression France.com, en fraude de ses droits. Par acte d’huissier en date du 19 mai 2014, la société américaine a assigné la société hollandaise devant le tribunal de grande instance de Paris en dépôt frauduleux de marques pour en obtenir le transfert ainsi que l’indemnisation de son préjudice.

L’ensemble des marques a été cédé à France.com Inc par l’effet d’un acte de transaction intervenu avec la société néerlandaise en 2014 et une déclaration de cession a été inscrite auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en 2015 (depuis EUIPO – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) en ce qui concerne les enregistrements communautaires ainsi qu’au Registre national des marques en ce qui concerne les marques françaises.

L’État français est intervenu volontairement à la procédure pour faire constater notamment l’atteinte à ses droits sur le nom de son territoire par la société hollandaise et obtenir le transfert à son profit des marques litigieuses, ainsi que l’atteinte à ses droits par la société France.com Inc et obtenir le transfert du nom de domaine, ou subsidiairement une interdiction de licencier.

L’État français a formé des demandes additionnelles, sollicitant l’annulation des cinq enregistrements des marques françaises en litige cédées à la société France.com Inc. et qu’il soit ordonné à cette dernière de renoncer volontairement auprès de l’OHMI aux quatre enregistrements des marques communautaires.

Le 27 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société américaine France.com de transférer à l’État français, sous astreinte de 150 € par jour de retard, passé le délai de deux mois après la signification du jugement, le nom de domaine france.com.

La société France.com fait grief au jugement d’avoir accueilli cette demande et de lui avoir ordonné, sous astreinte, de transférer à l’Etat français, les marques en cause pour les produits et services visés à chacun des dépôts.

Le 22 septembre 2017, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI.

Les juges du fond retiennent que, contrairement à ce que soutient l’appelante, l’appellation « France » constitue pour l’État français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique.

Ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, laquelle a notamment vocation à promouvoir l’ensemble des produits et services visés aux dépôts des marques considérées.

Le suffixe « .com » correspondant à une extension internet de nom de domaine n’est pas de nature à modifier la perception du signe.

Les juges du fond précisent que le grand public identifiera ces produits et services comme émanant de l’État français ou à tout le moins d’un service officiel bénéficiant de la caution de l’État français.

Le risque de confusion est en outre renforcé par la représentation stylisée des frontières géographiques de la France dans les marques complexes en cause.

Toutefois, la cour d’appel rejette la décision du TGI en ce qu’il a ordonné à la société France.com Inc de transférer à l’État français, sous astreinte de 150 € par jour de retard et par marque, passé le délai de deux mois après la signification du jugement, les marques françaises et communautaires France.com.

Il appartient à l’État français de saisir l’EUIPO de sa demande en nullité sans qu’il y ait lieu d’ordonner à la société France.com de procéder volontairement et sous astreinte à une renonciation totale de ces signes « compte tenu des causes d’invalidité déjà retenues notamment par l’EUIPO à l’encontre du signe France.com ».

– Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2ème chambre, 22 septembre 2017, France.com Inc. c/ Atout France et Etat Francais – https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-2-arret-du-22-septembre-2017/