CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

12 janvier 2019

L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder.

Par décision du 21 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure Google, pour chaque demande acceptée émanant d’une personne physique tendant à la suppression de liens hypertextes de la liste de résultats résultant d’une recherche effectuée à partir de son nom, de procéder à ce déréférencement sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche. La société n’ayant pas donné suite à cette demande, la Cnil a prononcé à son égard une sanction de 100.000 € dans une délibération du 10 mars 2016.
Saisi par Google, le Conseil d’Etat a, par arrêt du 19 juillet 2017, posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
Dans ses conclusions présentées le 10 janvier 2019, l’avocat général près la CJUE indique tout d’abord ne pas être favorable à une interprétation si large des dispositions du droit de l’Union qu’elles auraient des effets au-delà de frontières territoriales des 28 Etats membres. Cependant, il n’écarte pas la possibilité, dans certaines situations, d’imposer à un moteur de recherche d’entreprendre des actions de déréférencement au niveau mondial.Il propose donc à la CJUE de constater que l’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement, d’opérer ce déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée. En revanche, l’avocat général souligne que lorsqu’un droit au déréférencement au sein de l’Union est constaté, l’exploitant du moteur de recherche doit prendre toute mesure à sa disposition afin d’assurer un déréférencement efficace et complet, au niveau du territoire de l’Union européenne, y compris par la technique dite du « géo-blocage », depuis une adresse IP réputée localisée dans l’un des Etats membres, et ce indépendamment du nom de domaine utilisé par l’internaute qui effectue la recherche.

– Communiqué de presse n° 2/19 de la CJUE du 10 janvier 2019 – “L’avocat général Szpunar propose à la Cour de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-01/cp190002fr.pdf
– CJUE, conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar, 10 janvier 2019 (affaire C-507/17 – ECLI:EU:C:2019:15), Google LLC c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-01/cp190002fr.pdf
– Décision n° 2015-047 de la Présidente de la Cnil du 21 mai 2015 mettant en demeure la société X. – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-01/cp190002fr.pdf
– Délibération n° 2016-054 de la formation restreinte de la Cnil du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X. – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-01/cp190002fr.pdf
– Conseil d’Etat, 10ème – 9ème chambres réunies, 19 juillet 2017 (requête n° 399922 – ECLI:FR:CECHR:2017:399922.20170719) – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-01/cp190002fr.pdf
– Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-01/cp190002fr.pdf