CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes

14 mars 2019

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s’il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.

Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée par le riksåklagaren (procureur du Royaume, Suède) à l’encontre d’un particulier pour contrefaçon de marques et atteintes au droit de la propriété littéraire et artistique.
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE doit être interprété en ce sens que « le stockage par un commerçant de marchandises sur lesquelles est apposé un motif protégé par un droit d’auteur sur le territoire de l’Etat membre de stockage peut constituer une atteinte au droit exclusif de distribution (…) lorsque ce commerçant propose à la vente dans un magasin sans l’autorisation du titulaire de ce droit d’auteur des marchandises identiques à celles qu’il stocke, à la condition que les marchandises stockées soient effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où ce motif est protégé ».Elle ajoute que « la distance entre le lieu de stockage et le lieu de vente ne saurait être, à elle seule, un élément décisif pour déterminer si les marchandises stockées sont destinées à la vente sur le territoire de cet Etat membre ».

– CJUE, 4ème chambre, 19 décembre 2018 (affaire C‑572/17 – ECLI:EU:C:2018:1033), Imran Syed – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=209343&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=346717
– Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=209343&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=346717