Cnil : rapport d’activité 2017

13 avril 2018

La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé « Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles ».

Le 10 avril 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son bilan d’activité 2017 et les enjeux de 2018 amorcés par la mise en place du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
Dans sa mission de conseil et de réglementation, la Cnil a rendu 4.124 décisions et délibérations dont 2.964 autorisations de transfert de données hors Union européenne, 810 autorisations de recherche médicale ou d’évaluation des pratiques des soins. Parmi les 350 délibérations rendues, la Cnil a rendu 101 autorisations et 177 avis sur des projets de texte.Se positionnant au service des citoyens, la Cnil a reçu 8.360 plaintes, 27 % concernant la diffusion de données personnelles sur internet, 4.039 demandes de droit d’accès indirect et 8.297 vérifications ont été effectuées, soit une augmentation de 4,9 % par rapport à 2016. 355 demandes reçues relevaient du droit au déréférencement. La Cnil a réceptionné 98 demandes de labels et 29 demandes de labels RGPD, pour 123 labels délivrés. Enfin, elle a dénombré 1,8 millions de visites supplémentaires, soit 4,4 millions de visites.
Parmi les enjeux pour 2018 annoncés par la Cnil, celle-ci souhaite accompagner les professionnels dans leur transition au RGPD jusqu’au 25 mai 2018 et après. Souhaitant offrir un cadre juridique sécurisé, la Commission prévoit l’élaboration de référentiels et une clarification des exigences liées aux analyses d’impact. Enfin, un contrôle pragmatique du respect du règlement sera effectué dès le 25 mai 2018.
Le second enjeu de la Cnil est l’accompagnement de l’innovation dans différents secteurs : intelligence artificielle, blockchain, design de la protection des données

– Communiqué de presse de la Cnil du 10 avril 2018 – « Bilan 2017 L’effet RGPD : une année de préparation active de la transition, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels » – https://www.cnil.fr/fr/bilan-2017-leffet-rgpd-une-annee-de-preparation-active-de-la-transition-doublee-dune-tres-forte- Dossier de presse bilan 2017 et enjeux 2018 – « Présentation du 38ème – Rapport d’activité 2017 et des enjeux 2018 » – https://www.cnil.fr/fr/bilan-2017-leffet-rgpd-une-annee-de-preparation-active-de-la-transition-doublee-dune-tres-forte- Rapport d’activité 2017 de la Cnil – « Rapport d’activité 2017 – Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles » – https://www.cnil.fr/fr/bilan-2017-leffet-rgpd-une-annee-de-preparation-active-de-la-transition-doublee-dune-tres-forte-