Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l’Etat

12 janvier 2018

L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi.

Sur la requête d’un opérateur de communications électroniques, le Conseil d’Etat a, le 23 décembre 2015, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 14 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, aujourd’hui codifié au III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Or, le décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) n’a été signé que le 9 mars 2017 et publié le 11 mars suivant au Journal officiel, soit 261 jours après l’expiration du délai imparti.
Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu' »en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». Il constate en l’espèce que « les difficultés invoquées par l’administration ne sont pas de nature à justifier le retard d’exécution ».Dès lors, il n’y a « pas lieu de modérer ou supprimer l’astreinte, laquelle doit être liquidée, pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017 inclus, au taux de 100 € par jour de retard, soit 26.100 € ».

– Conseil d’Etat, 2ème – 7ème chambres réunies, 4 décembre 2017 (requête n° 383110 – ECLI:FR:CECHR:2017:383110.20171204), société Bouygues Télécom – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036146653&fastReqId=689584196&fastPos=1
– Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, article 14 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036146653&fastReqId=689584196&fastPos=1
– Code des postes et des communications électroniques, article L. 34-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036146653&fastReqId=689584196&fastPos=1
– Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036146653&fastReqId=689584196&fastPos=1