Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

13 mars 2019

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.

M. Y. est poursuivi pour avoir commis un délit d’injure publique sur son compte Facebook personnel et un délit de diffamation publique sur un autre compte Facebook.
Par un arrêt du 12 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Pau a condamné M. Y. à 1.000 € d’amende.
Les juges du fond ont estimé qu’il était directeur de la publication du compte qu’il avait créé et dont il avait les codes d’accès. Ils rappellent que, selon les articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1992 sur la communication audiovisuelle, le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
Concernant la poursuite de M. Y. en diffamation, les juges ont jugé trop imprécis les faits pour entrainer une condamnation.

– Tribunal de grande instance de Pau, chambre correctionnelle, 12 novembre 2018 – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-pau-ch-corr-jugement-correctionnel-du-12-novembre-2018/
– Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-pau-ch-corr-jugement-correctionnel-du-12-novembre-2018/