Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image

5 décembre 2018

Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l’audience, il y a non-respect du droit à l’image dès lors que le reste de son corps apparait.

Un mannequin a assigné en indemnisation une société pour avoir exploité son image sur une vidéo promotionnelle, au-delà du délai de deux ans prévu par un contrat qu’il a conclu avec le réalisateur. La société lui a opposé l’absence de trouble manifestement illicite à la date de l’audience car elle a procédé au « floutage » de son visage sur la vidéo promotionnelle.
Le 16 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris condamne la société en cause, à payer une somme de 3.500 € au profit du mannequin.D’une part, il rappelle que le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil, dès lors qu’il revêt les caractéristiques essentielles des attributs d’ordre patrimonial, peut valablement donner lieu à l’établissement de contrats, soumis au régime général des obligations, entre le cédant, qui dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, qui devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit.D’autre part, selon le tribunal, peu importe que le visage du demandeur soit « flouté » ou non le jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît.

– Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 16 novembre 2018M. X. c/ Umanlife – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-ordonnance-de-refere-du-16-novembre-2018/- Code civil, article 9 – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-ordonnance-de-refere-du-16-novembre-2018/-