Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré

28 novembre 2018

Pour la cour d’appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l’absence de distinctivité du terme « internet » et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d’association.

Le groupe Canal + a demandé l’annulation de la décision du directeur de l’institut national de la propriété industrielle qui a rejeté son opposition sur l’enregistrement de la marque « canal internet » susceptible de portée confusion avec celle qu’elle porte.
Le 9 octobre 2018, la cour d’appel de Versailles lui a donné satisfaction.
Elle considère que visuellement, les deux signes ont en commun le terme Canal en position d’attaque, lequel est d’un caractère dominant, intrinsèquement distinctif au regard des produits et services visés. Elle ajoute qu’au sein du signe contesté, le vocable Internet désigne une caractéristique des services, à savoir être diffusés sur le réseau internet, de sorte que ce terme étant dénué de distinctivité, le signe Canal Internet ne forme pas un tout indivisible.
Phonétiquement, ils partagent la séquence Canal qui compte deux syllabes identiques, placées dans le même ordre [ca] [nal].
Intellectuellement, les signes présentent une forte similitude conceptuelle tenant à la reproduction du terme Canal, qui a la même signification dans les deux signes.
Elle ajoute que la notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et aggraver le risque de confusion.
Par conséquent, elle estime qu’il résulte des similitudes relevées, conjuguées à la connaissance de la marque antérieure sur le marché et à la similarité des produits et services, un risque d’association dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé qui n’a gardé en mémoire qu’un souvenir imparfait des deux signes et sera conduit à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque première.

– Cour d’appel de Versailles, 12ème chambre, 9 octobre 2018, Groupe Canal + c/ Mme X. et M. Y. – https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-12e-ch-arret-du-9-octobre-2018/