Lutte contre la cyber-fraude : dépôt au Sénat

1 décembre 2018

Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.

Le 18 octobre 2018, une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Les auteurs du texte rappellent que de nouvelles menaces comme le cybersquat et le typosquat apparaissent régulièrement en matière numérique, auxquelles le législateur se doit de répondre afin de maintenir l’efficience de l’arsenal juridique.
Il ajoutent que depuis une dizaine d’années, les techniques du cybersquat et du typosquat font face aujourd’hui à un vide juridique relatif, s’agissant tant de leur qualification juridique que des éventuelles sanctions applicables, alors même qu’elles constituent des menaces graves pour la sécurité des personnes physiques et morales, la protection des données personnelles et l’économie numérique.
Par conséquent, la présente proposition de loi a donc pour objet de prévoir une nouvelle incrimination dans le code pénal qui serait sanctionnée par une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45.000 €.

– Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude, n° 60, de Mathieu Darnaud et plusieurs de ses collègues, déposée le 18 octobre 2018 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-060.html