Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en 1ère lecture

11 juillet 2019

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en première lecture.

La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019.
L’article 1er définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes à fort trafic, selon un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret. Cette disposition impose à ces opérateurs de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24h après notification tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs.Cet article prévoit également la mise en place par les opérateurs de mécanismes permettant aux utilisateurs de contester les décisions de retrait, tout comme les décisions de non-retrait.
L’article 2 a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l’opérateur de plateforme et d’assurer une fluidité d’utilisation pour les usagers. A cet effet, il modifie les dispositions de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’article 2 précise également les obligations de la plateforme en matière de traitements des signalements reçus et de langue d’utilisation du service de notification. La simplification du processus de notification sera par ailleurs optimisée par l’instauration d’un bouton unique de signalement, commun à tous les grands opérateurs de plateformes de communication.
L’article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information claire sur les voies de recours, y compris judiciaires, à leur disposition. Il fixe des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Il s’agira notamment de communiquer le nombre de signalements reçus, la répartition des délits visés, le nombre de signalement abusifs ou encore les moyens humains et financiers engagés dans la lutte contre la haine sur internet. Il reviendra au régulateur de déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques, ainsi que leur temporalité.
L’article 4 insère un nouvel article 17-3 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour donner au CSA les compétences nécessaires pour exercer les missions de supervision susvisées. Il est notamment prévu de permettre au CSA d’émettre des recommandations pour mieux accompagner les opérateurs de plateformes dans l’identification des contenus illicites.
L’article 5 renforce la coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites. Il contraint les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires plus efficacement. Il triple le montant des sanctions pénales applicables aux plateformes qui refuseraient de coopérer promptement.
L’article 6 vise, d’une part, à simplifier la procédure permettant d’obtenir une première décision de blocage et de déréférencement des sites illicites et, d’autre part, à confier le pouvoir à une autorité administrative d’enjoindre au blocage des sites miroirs identifiés, sur le fondement de la décision de justice initiale.
Enfin, l’article 7 propose un rapport d’exécution de la présente loi mettant notamment en exergue les moyens engagés par les acteurs du numérique comme par l’Etat pour lutter contre la haine sur internet.
Ce texte a été adopté par les députés, le 9 juillet 2019.

– Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 9 juillet 2019, T.A. n° 310 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0310.asp
– Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785, déposée le 20 mars 2019 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0310.asp
– Avis du Conseil d’Etat du 16 mai 2019 sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0310.asp
– Communiqué de presse du CNNum du 21 mars 2019 – « Le CNNum s’exprime sur la PPL visant à lutter contre la haine sur Internet » – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0310.asp
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0310.asp
– Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) – http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0310.asp