Lutte contre les fake news en période électorale : rejet au Sénat en nouvelle lecture

8 novembre 2018

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été rejetées par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Le 16 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations puis, le 21 mars 2018, ils ont déposé une proposition de loi ordinaire sur le même thème.
Les députés souhaitent rendre applicable à la campagne présidentielle le dispositif de droit commun mis en place par la loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations.Une telle application nécessitant une disposition de nature organique, en vertu de l’article 6 de la Constitution, la proposition de loi organique prévoit de le rendre applicable à la campagne électorale en vue de l’élection du président de la République en créant deux nouveaux articles dans le code électoral en actualisant l’article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel.
La proposition de loi, déposée le 21 mars 2018, prévoit, quant à elle, trois axes de réforme que sont de nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale, des obligations de transparence renforcées imposées aux plateformes et la possibilité de rendre une décision judiciaire à bref délai visant à faire cesser leur diffusion.Les députés proposent également d’introduire, au sein du code électoral, une nouvelle action en référé devant le juge civil, limitée aux périodes pré-électorale et électorale. Le juge pourrait prononcer, à l’égard des tiers tels que les hébergeurs, plateformes et fournisseurs d’accès à internet, des mesures visant à faire cesser la diffusion de fausses informations, indépendamment de toute mise en cause de leur responsabilité.Le texte prévoit aussi la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un Etat étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions.Enfin, il est proposé de modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, avec une obligation de coopération renforcée pour les intermédiaires techniques.
Ces textes ont été adoptés par les députés le 3 juillet 2018 puis rejetés par les sénateurs le 26 juillet 2018.Après passage en Commission mixte paritaire, ces textes ont été adoptés par les députés le 9 octobre 2018, mais ont été rejetés par les sénateurs le 6 novembre 2018.Ils ont été transmis à l’Assemblée nationale pour lecture définitive.

– Proposition de loi, rejetée, par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 6 novembre 2018, T.A. n° 13 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
– Proposition de loi organique, rejetée, par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 6 novembre 2018, T.A. n° 14 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
 
– Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 9 octobre 2018, T.A. n° 180 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
– Proposition de loi organique, adoptée, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 9 octobre 2018, T.A. n° 181 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
 
– Proposition de loi, rejetée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 26 juillet 2018 , T.A. n° 152 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
– Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 26 juillet 2018 , T.A. n° 153 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
 
– Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 3 juillet 2018, T.A. n° 151 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
– Proposition de loi organique, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l’information le 3 juillet 2018, T.A. n° 152 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
 
– Proposition de loi de Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799, déposée le 21 mars 2018 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
– Proposition de loi organique de Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772, déposée le 16 mars 2018 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
– Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html
– Constitution du 4 octobre 1958 – http://www.senat.fr/leg/tas18-013.html