Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?

4 janvier 2019

En l’absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n’est pas limitée dans le temps.

Dans un arrêt du 17 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte ni d’aucun texte ni d’un principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d’autorisation d’exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps.En conséquence, un requérant, qui ne se prévaut d’aucun changement de circonstances de fait ou de droit, n’est pas fondé à soutenir que des mises en demeure datant des 12 juin 2012 et 24 juillet 2013 sont trop anciennes pour permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de lui infliger une sanction en octobre 2017.
En outre, le Conseil d’Etat précise qu’une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature.

– Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 17 décembre 2018 (requête n° 416311 – ECLI:FR:CECHR:2018:416311.20181217), association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037824136&fastReqId=1065154783&fastPos=1