Non-renvoi de QPC : l’article L. 331-1 du CPI ne sert pas de fondement pour sanctionner un …

2 décembre 2017

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.

Dans un arrêt du 9 août 2017, la Cour de cassation décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : « l’alinéa 1 de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est-il conforme au principe d’égalité de tous devant la loi, principe prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”
La Haute juridiction judiciaire estime que la question n’est pas sérieuse au regard par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.En effet, elle considère que l’article contesté, lequel réserve, “dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice”, à des juridictions civiles spécialement désignées, les litiges relevant entre autres de la propriété littéraire et artistique, “n’est pas applicable devant les juridictions pénales”, puisque l’article 2 du code de procédure pénale attribue compétence à celles-ci pour connaître des demandes en réparation des dommages directement causés par les infractions.

– Cour de cassation, chambre criminelle, 9 août 2017 (pourvoi n° 17-90.012 – ECLI:FR:CCASS:2017:CR02151) – QPC seule – non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035414757&fastReqId=6043523&fastPos=1
– Code de la propriété intellectuelle, article L. 331-1 alinéa 1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035414757&fastReqId=6043523&fastPos=1
– Code de procédure pénale, article 2 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035414757&fastReqId=6043523&fastPos=1