Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

7 février 2019

Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs a été déposée au Sénat le 20 avril 2018 et mise en ligne le 18 janvier 2019.
Il s’agit pour la sénatrice auteure du texte d’introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet. En effet, selon elle, si le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi pour une République numérique ont été des textes fondateurs en la matière, le dispositif demeure insuffisant s’il n’est pas associé à une adaptation du code pénal lui permettant de revêtir un caractère plus coercitif.
En conséquence, l’article 1er de cette proposition de loi vise à modifier le délit d’atteinte à la vie privée en sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait de procéder à la diffusion de toute image concernant la personne d’un mineur, sans l’accord de ses parents ou de toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale.
L’article 2 vise, quant à lui, à créer deux nouvelles infractions afin de rendre les parents responsables pénalement :- des atteintes graves à la vie privée de leur enfant mineur, cette nouvelle infraction étant distincte du délit d’atteinte à la vie privée prévu à l’article 226-1 du code pénal, que l’article 1er tend à modifier ;- des atteintes graves à la vie privée d’un autre enfant mineur commises par leur enfant mineur, en cas de négligence coupable de leur part, cette nouvelle infraction complétant le dispositif actuel de responsabilité civile des parents en cas de dommage causé par leur enfant mineur.
Enfin, l’article 3 tend à prévoir l’obligation, pour les vendeurs d’outils numériques, d’informer les consommateurs quant aux risques encourus par les mineurs du fait de l’usage de ces technologies.

– Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs, n° 461, de Céline Boulay-Espéronnier, déposée le 20 avril 2018 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-461.html
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-461.html
– Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-461.html
– Code pénal, article 226-1 – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-461.html