UE : consultation publique sur l’évaluation du système européen des dessins et modèles

10 janvier 2019

La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.

Le 21 décembre 2018, la Commission Européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique.
La Commission souhaite recueillir les contributions de l’ensemble des parties prenantes et du grand public sur le fonctionnement du système des dessins et modèles, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.
Elle affirme que cette consultation vise à évaluer si la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires sont toujours en adéquation avec les objectifs poursuivis et s’il convient de les améliorer.
Elle souligne que les éléments recueillis contribueront également, le cas échéant, à une analyse d’impact en vue d’une éventuelle révision législative.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 31 mars 2019.
Par ailleurs, l’étude économique, ainsi que l’étude juridique sur le système des dessins et modèles, respectivement publiées en 2015 et 2016 et sur lesquelles s’appuie la consultation, sont également consultables sur le site de la Commission européenne.

– Communiqué de l’Inpi du 21 décembre 2018 – « Lancement d’une consultation publique sur l’évaluation globale du système des dessins et modèles » – https://www.inpi.fr/fr/internationales/lancement-d-une-consultation-publique-sur-l-evaluation-globale-du-systeme-des-dessins-et-modeles
– Evaluation of EU legislation on design protection – https://www.inpi.fr/fr/internationales/lancement-d-une-consultation-publique-sur-l-evaluation-globale-du-systeme-des-dessins-et-modeles Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles – https://www.inpi.fr/fr/internationales/lancement-d-une-consultation-publique-sur-l-evaluation-globale-du-systeme-des-dessins-et-modeles Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires – https://www.inpi.fr/fr/internationales/lancement-d-une-consultation-publique-sur-l-evaluation-globale-du-systeme-des-dessins-et-modeles