Transfert à une victime d’usurpation d’identité du nom de domaine en lien avec son patronyme

21 avril 2017

Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation était prouvé.

En l’espèce, Mme X. a constaté que son nom et son prénom avaient été reproduits à l’identique dans un nom de domaine en .fr.

Ils ont été utilisé pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires, vraisemblablement frauduleux, ne comportant ni conditions générales de vente, ni mentions légales ou adresse de contact.

Mme X. a alors mis en demeure la personne ayant procédé à l’enregistrement du nom de domaine de transférer le nom de domaine à son profit.

La personne responsable de l’enregistrement s’est engagée à supprimer le nom de domaine sachant qu’elle n’était pas la personne qui avait effectué l’enregistrement mais qu’elle avait également été victime d’une usurpation d’identité.

Aucune démarche n’ayant été effectuée, la victime a alors assigné cette personne pour obtenir le transfert du nom de domaine.

Dans un arrêt du 2 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’usurpation d’identité.

Le TGI énonce que le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité et celle-ci est en droit de s’opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d’assimilation prouvé.

En l’espèce, le tribunal a souligné le fait que la victime avait une présence importante sur internet et les réseaux sociaux en raison de sa profession, ainsi que la rareté de son nom patronymique, estimant qu’il existait donc un risque qu’elle soit considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse.

– Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 2 mars 2017 – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-ch-1ere-sec-jugement-du-2-mars-2017/