les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

CJUE : les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel …

17 janvier 2018

Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint. M. Nowak a échoué, en tant qu’expert-comptable stagiaire […]

Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions

16 janvier 2018

Le Conseil d’Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de […]

Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients

13 janvier 2018

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la Cnil) a été informée de l’existence d’un incident de […]

Compensation des surcoûts de la riposte graduée pour les opérateurs : condamnation de l’Etat

12 janvier 2018

L’Etat est condamné à indemniser un opérateur de télécommunications pour le retard pris dans la publication du décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi. Sur la requête d’un opérateur de communications électroniques, le Conseil d’Etat a, le 23 décembre 2015, […]

Vocabulaire des télécommunications : internet des objets, neutralité de l’internet et objet …

Un texte concernant le vocabulaire des télécommunications a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2018. Il définit des termes dont l’internet des objets (IDO), la neutralité de l’internet, l’objet connecté, le réseau de diffusion de contenu (RDC), le réseau dorsal ou le téléviseur connecté. – Vocabulaire des télécommunications (liste de termes, expressions et […]