les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte …

15 septembre 2018

Un salarié se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son ordinateur professionnel.  Mme X. a porté plainte pour harcèlement sexuel et intrusion dans sa messagerie contre un de ses collègues, M. […]

UE : adoption du projet de directive sur le droit d’auteur

14 septembre 2018

Les eurodéputés ont adopté le projet de directive adaptant le droit d’auteur à l’heure du numérique. Après avoir été rejetée le 5 juillet 2018, la position de négociation relative à la directive sur le droit d’auteur a été adoptée par le Parlement européen le 12 septembre 2018, par 438 voix pour, 226 voix contre et […]

Appréciation du refus de publication d’une réponse pour atteinte portée aux intérêts …

13 septembre 2018

Le droit de réponse étant général et absolu, le refus de publier l’explication d’une personne ne peut pas être motivé par la volonté de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers lorsque celui-ci est bien mentionné dans l’article litigieux. Dans cette espèce, la Haute juridiction judiciaire donne des clés de lecture pour apprécier l’un […]

Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif

12 septembre 2018

Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d’actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la renommée de la marque avant d’examiner un éventuel juste motif à l’usage du signe. La société T. est titulaire de la marque dénominative française […]

Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique

11 septembre 2018

Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail. Le 3 septembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle organisait, jusqu’au 1er octobre 2018, une […]