les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais …

12 juillet 2018

Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme. Un artiste a réalisé un projet de scénographie immersive d’images d’œuvres d’art projetées sur les sols et parois des […]

IGP "Tomme des Pyrénées"

11 juillet 2018

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d’une indication géographique protégée. Les ministres chargés de l’Economie et de l’Agriculture ont homologué la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Tomme des Pyrénées ». Une association d’éleveurs de brebis a demandé au […]

Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel

10 juillet 2018

Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel. Dans un communiqué du 26 juin 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié un rapport intitulé « Avenir de l’audiovisuel : construire le meilleur ». Le CSA lab a réuni, durant une année, une quarantaine de contributeurs aux compétences variées afin d’identifier les choix de […]

Cnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

7 juillet 2018

La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour protection insuffisantes des données des utilisateurs de son site internet. En juin 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été informée d’un incident de sécurité au sein du site internet de […]

Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable

6 juillet 2018

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière. Le 15 février 2018, le sénateur Jean Louis Masson a soulevé devant […]