les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance …

10 juillet 2019

Un Etat membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre que dans des bouquets payants. Les modalités de distribution de cette chaîne ne doivent cependant pas empêcher […]

CJUE : l’ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques

9 juillet 2019

L’avocat général près la CJUE est d’avis que le caractère injurieux ou vulgaire d’une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné. Une société de production a demandé l’enregistrement de la marque verbale « Fack Ju Göhte », titre d’un film allemand à succès, en tant que marque de l’Union européenne pour plusieurs […]

"Grâce à Dieu" : confirmation de l’autorisation de diffusion

6 juillet 2019

La cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé qui avait rejeté la demande du prêtre Bernard Preynat, mis en examen pour agressions sexuelles, d’interdire la sortie du film « Grâce à Dieu » de François Ozon.  Le film « Grâce à Dieu », réalisé par François Ozon et sorti dans les salles le 20 février 2019, relate le parcours de […]

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème …

5 juillet 2019

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, avec modifications. Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse a été déposée le 5 […]

Appréciation du profit indûment tiré d’une marque renommée

4 juillet 2019

Afin de déterminer si l’usage d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Le titulaire et le licencié de la marque verbale « L’Equipe » ont assigné une société titulaire de la […]