les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal …

20 mars 2019

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux. La Cour de cassation a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 […]

Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

19 mars 2019

L’hébergeur n’étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d’effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet. Un avocat […]

UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité

16 mars 2019

Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité. Le 12 mars 2019, les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité par 586 voix pour, 44 contre et 36 abstentions. Ce texte crée le premier dispositif européen de certification en matière de cybersécurité afin de garantir que les produits, les […]

Laguiole : la commune obtient l’annulation de 20 marques

15 mars 2019

A l’issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l’annulation de 20 marques qui usurpaient son nom. Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème siècle, a intenté en 2010 une action à l’encontre d’un entrepreneur qui avait déposé la marque « Laguiole » pour désigner non seulement des […]

CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes

14 mars 2019

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s’il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé. Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de […]