les Echos

Les règles et la jurisprudence en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle, de noms de domaine notamment évoluent régulièrement.

Nous poursuivons un permanent travail de veille sur tous ces aspects et dans les réglementations du monde entier. Nous alimentons notre site à destination de nos clients pour les tenir informé des aspects les plus importants de cette actualité.

Protection des données personnelles : adoption à l’AN en nouvelle lecture

14 avril 2018

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Ce projet […]

Cnil : rapport d’activité 2017

13 avril 2018

La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé « Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles ». Le 10 avril 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son bilan d’activité 2017 et les enjeux de 2018 amorcés par la mise en place du règlement européen sur la protection des […]

Visa délivré au film "Bang gang (une histoire d’amour moderne)"

12 avril 2018

Le Conseil d’Etat rejette la remise en cause du visa d’exploitation accordé au film intitulé « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » comportant une interdiction de diffusion aux mineurs de 12 ans, sans avertissement. Deux associations ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la ministre de la Culture et de la Communication ayant accordé […]

Canal Internet : absence d’imitation de la marque Canal +

11 avril 2018

Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l’absence d’imitation de la maque antérieure. Deux personnes ont déposé une demande d’enregistrement portant sur le signe verbal Canal Internet pour des services informatiques, d’éducation et de logiciels. La société Groupe Canal +, […]

Modification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée

10 avril 2018

Modification du régime des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et suppression de certaines obligations de production de documents dans le cadre des demandes de visa d’exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale et du contrôle du respect des engagements de programmation. Deux décrets du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code […]