les Echos (page 2)

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère …

11 mai 2019

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture par les députés. Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse a été déposée le 5 septembre 2018 […]

CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour …

10 mai 2019

Les restrictions préalables ordonnés par un procureur afin de bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et de limiter l’accès à ses blogs pour empêcher des appels à participer à une manifestation interdite viole la CEDH, en l’absence de motifs pertinents permettant de justifier les mesures ordonnées. Un ressortissant russe a informé les services […]

CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don …

8 mai 2019

L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée peut-elle constituer une évocation illicite de celle-ci, y compris dans le cas où le producteur incriminé est établi dans la région couverte par l’AOP mais dont ses produits n’en bénéficient pas ? Une fromagerie espagnole commercialise trois de ses produits en […]

Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

7 mai 2019

Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la consommation, du RGPD et du principe de précaution, hormis pour le cas des personnes électro-hypersensibles dans le logement desquelles les compteurs devraient être installés avec […]

Accès aux infrastructures de génie civil : défaite de SFR face à Orange

4 mai 2019

La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a rejeté les demandes de la société Numéricable pour des motifs liés au contenu du dispositif des conclusions au fond. En 1999 et 2001, France Télécom (devenue depuis Orange) a conclu deux conventions avec des câblo-opérateurs aux droits desquels vient la société NC Numéricable […]