les Echos (page 2)

Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication

14 février 2019

En matière de responsabilité pour diffamation, dans le cas d’espèce, doit être considéré comme directeur de publication du bulletin édité par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés le président de cette fédération. Par un arrêt du 16 juin 2017, la cour d’appel de Nîmes a déclaré M. G. coupable du délit de […]

L’Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook

13 février 2019

L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à son service sans le […]

Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

12 février 2019

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a ordonné le retrait de publications accessibles par quatre adresses URL ainsi que le […]

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

9 février 2019

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d’appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d’utilisation résultaient d’un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d’assurer un simple référencement. Reprochant à la société Roche Bobois de commercialiser des canapés sous l’appellation « Karawan », […]

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

8 février 2019

L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l’Inpi. La société G., titulaire du brevet européen déposé sous priorité du brevet […]