Sites de rencontres : concurrence déloyale pour utilisation d’un nom de domaine enregistré …

7 janvier 2017

Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de rencontres en ligne.

La société espagnole S. est l’éditrice d’un site internet de rencontres accessible à l’adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis en septembre 2010 le nom de domaine « leboncoup.net » réservé en décembre 2009.

M. X. est titulaire du nom de domaine « le-boncoup.fr » déposé en 2012, qu’il a ensuite utilisé pour désigner un site concurrent de celui de la société S. Il avait également déposé la marque « Le bon coup ».

Celle-ci l’a alors assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre en concurrence déloyale et en nullité de la marque « Le bon coup ».

Dans son jugement du 3 novembre 2016, le TGI a retenu que le titulaire du nom de domaine Leboncoup.fr et de la marque « Le bon coup » a porté atteinte aux droits antérieurs de la société S., titulaire de Leboncoup.net, les deux noms de domaine dirigeant l’internaute vers un site de même nature.

Le tribunal a rappelé qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas de sa réservation mais de son exploitation effective et non équivoque.

En l’espèce, l’acte fautif réside dans l’exploitation du nom de domaine postérieurement à l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine Leboncoup.net, pour une activité identique.

Les juges relèvent de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre ces deux dénominations, que l’ajout du préfixe « .net » dans la marque alléguée ne fait pas disparaître.

Considérant qu’en réservant et en utilisant la dénomination « le-boncoup.fr » à titre de nom domaine pour désigner un site de rencontres en ligne, le tribunal retient que M. X. a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société S. et le condamne à verser des dommages-intérêts à la requérante.

– Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil, 1ère chambre, 3 novembre 2016, Salamandra Web c/ M. X. – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-nanterre-pole-civil-1ere-ch-jugement-du-3-novembre-2016/