Marques

Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue

22 mai 2018

La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui permet à la clientèle d’identifier les produits de la marque. En 2013, la société de maroquinerie Kesslord avait commercialisé des chaussures à semelles rouges. […]

MARQUES DECHEANCE. Détermination de la …

17 mai 2018

La déchéance des droits attachés à la marque n’est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n’a pas fait l’objet d’un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans. Deux sociétés, respectivement titulaires d’une marque française figurative régulièrement […]

MARQUE SPA. Nullité de la marque « SPA de France » pour fraude

10 mai 2018

La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque « S.P.A de France », utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA. L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement […]

MARQUE MESSI vs MASSI. Lionel Messi obtient l’enregistrement de sa marque MESSI.

4 mai 2018

Le Tribunal de l’Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque « MESSI » et la marque « MASSI » d’une société espagnole. En 2013, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a fait droit à la demande d’opposition, formulée par le titulaire espagnol de la marque « MASSI », […]