Dessins et modèles

TUE : annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs déjà divulgué au public

24 mars 2018

Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée. En 2004, le propriétaire d’une marque a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer un dessin communautaire pour des chaussures, […]

Appréciation de la nouveauté d’un modèle

6 septembre 2017

Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d’un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement divulgué. La société T., titulaire d’un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock », a assigné en contrefaçon de ce modèle […]

Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

11 juillet 2017

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n’imposent pas un cumul total des protections qu’ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié […]

CONTREFAÇON DE MODÈLE. Appréciation de la vigilance particulière dans la détermination de l’observateur averti

1 juillet 2017

L’observateur averti n’est pas le consommateur auquel le produit est destiné mais une personne observatrice dotée d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. La société F., titulaire d’un modèle français de flacon en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons, a assigné […]

Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la …

30 mai 2017

La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un effort propre à caractériser l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La société F., spécialisée dans la commercialisation de leurres de pêche, […]