Actualités des offices de propriété industrielle

INPI. Le défaut de réponse du directeur général de l’Inpi vaut rejet de la demande

9 juin 2018

L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation. La société A. a reçu mandat de la part d’entreprises afin d’intervenir auprès de l’Inpi. Elle a adressé un courrier au directeur général de l’Inpi […]

Rapport annuel 2017 de l’Inpi

1 mai 2018

L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017. Dans un communiqué du 17 avril 2018, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel pour l’année 2017. En 2017, l’Inpi recense 16.247 brevets déposés et 122.110 marques déposées ou renouvelées: 31.663 renouvellements et 90.441 dépôts. Concernant le nombre de […]

Système de Madrid : adhésion de l’Afghanistan

27 avril 2018

L’Afghanistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 26 juin 2018. Le 25 avril 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement de l’Afghanistan a déposé, le 26 mars 2018, auprès du Directeur général […]

MARQUE COMMUNAUTAIRE : modifications procédurales

26 avril 2018

Publication au JOUE d’un règlement délégué et d’un règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne. Deux règlements du 5 mars 2018, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 24 avril 2018, complètent le règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Le règlement délégué 2018/625 établit des règles précisant: – les modalités de […]

OMPI : l’Afghanistan adhère à la Convention de Berne

28 mars 2018

La Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, entrera en vigueur, à l’égard de la République islamique d’Afghanistan, le 2 juin 2018. Le 2 mars 2018, le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a déposé à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à la Convention de Berne pour […]