Logiciels

CONTREFAÇON DE LOGICIEL. Pas de contrefaçon pour la simple détention de clés d’activation d’un logiciel

8 juin 2018

Même si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu’il ait été porté atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché. M. X. est le gérant de la société A. Suite à une perquisition, 104 […]

Défaut d’originalité d’un logiciel d’archives publiques

2 juin 2018

La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité. Un conseil départemental a conclu une licence d’utilisation d’un logiciel, développé par une société pour l’accès et la gestion de ses fonds d’archives […]

Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à …

2 décembre 2016

Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem. Un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a constaté qu’un site […]

CJUE : condition de revente d’occasion, par l’acquéreur initial, d’une copie d’un …

14 octobre 2016

Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes d’occasion ultérieures par l’acquéreur initial, sauf en cas de dommage causé au support physique d’origine de la copie. En Lettonie, deux personnes […]

LOGICIEL. Contrefaçon : exploitation d’un logiciel par un coauteur sans le consentement de l’autre

9 septembre 2016

L’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon. Deux individus ont fondé une société ayant pour objet la conception et la vente de logiciels, en mai 2002. Estimant être le seul auteur d’un logiciel qui réalise le résumé automatique […]