Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

CEDH : révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans …

19 janvier 2018

Le fonctionnaire, soumis à une obligation de réserve, qui divulgue des informations confidentielles et sensibles dans la presse, peut être licencié. Un fonctionnaire qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS), en Roumanie, a été révoqué pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dirigeant religieux aurait […]

Contrefaçon de droits d’auteur : charge de la preuve de l’originalité

18 janvier 2018

Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d’auteur d’identifier les caractéristiques de l’oeuvre qui portent, selon lui, l’empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d’établir que l’oeuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale. L’illustrateur d’un jeu de 57 cartes divinatoires dénommé « L’Oracle de la Triade », […]

CJUE : les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel …

17 janvier 2018

Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint. M. Nowak a échoué, en tant qu’expert-comptable stagiaire […]

Transmission de QPC : interdiction de la présence de journalistes au cours des perquisitions

16 janvier 2018

Le Conseil d’Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de […]

Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients

13 janvier 2018

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la Cnil) a été informée de l’existence d’un incident de […]