Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018

15 novembre 2018

Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts et actes de procédures relatives à une demande de brevet et/ou de brevet délivré devra être effectué via le portail e-procédures à partir du 19 novembre […]

CJUE : pas d’exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage …

Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu’un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion. Le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne) a introduit une demande […]

Analyse d’impact relative à la protection des données : lignes directrices de la Cnil

14 novembre 2018

La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise. L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un des éléments centraux du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le […]

Arcep : finalisation de la réattribution de plusieurs fréquences

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz. Le 25 octobre 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz […]

Condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon du cochon Naf Naf

13 novembre 2018

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf. Le directeur de création pour la publicité de Naf-Naf a assigné la société Jeff Koons LLC en plagiat, car il a estimé que la sculpture en porcelaine « Fait d’hiver », créée par cette dernière est […]