Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification

22 septembre 2018

Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images. Un procès a opposé M. Y. et M. Z. dont […]

Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno

Le 20 septembre 2018, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la douzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno) est entrera en vigueur le 1er janvier 2019. – Avis n° 8/2018 de l’OMPI du 20 septembre […]

Refonte globale de la régulation audiovisuelle : moderniser et assouplir

21 septembre 2018

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensemble de la régulation audiovisuelle pour l’adapter aux évolutions de la société. Le 11 septembre 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié un projet visant à mettre en place une refonte globale de la régulation […]

Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif

20 septembre 2018

Le signe « lentillesmoinscheres.com » est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l’adresse d’un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits. La société X. a déposé, à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), une demande d’enregistrement de […]

La révélation de l’homosexualité d’un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte …

19 septembre 2018

La révélation de l’homosexualité d’un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants. Invoquant […]