Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

23 mars 2019

Publication au JORF d’un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l’exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films. Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 22 mars 2019, assouplit la condition relative aux résultats d’exploitation des œuvres cinématographiques en salles permettant de bénéficier de […]

Responsabilité de l’hébergeur d’un site proposant des services de GPA

22 mars 2019

L’hébergeur d’un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l’éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite. Une association a fait assigner un hébergeur de […]

Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018

21 mars 2019

Le rapport annuel 2018 de l’Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017. Selon le rapport annuel 2018 de l’Office européen des brevets (OEB), le nombre de demandes de brevets déposées en 2018 s’est établi à 174.317 contre 165.590 en 2017, soit une hausse de […]

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal …

20 mars 2019

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux. La Cour de cassation a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 […]

Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

19 mars 2019

L’hébergeur n’étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d’effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet. Un avocat […]