Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

CEDH : reproduction de symboles nazis dans un blog

20 avril 2018

La CEDH estime qu’il ne peut être reproché aux juridictions nationales d’avoir conclu qu’en publiant l’image d’un dirigeant nazi et d’une croix gammée, le blogueur souhaitait attirer l’attention et ne rejetait pas clairement l’idéologie nazie. Un ressortissant allemand tient un blog sur lequel il traite de diverses thématiques économiques, politiques et sociétales. En mars 2014, […]

Mariage religieux d’une famille princière et baptême de leur fils : le droit au respect de la …

19 avril 2018

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la […]

Prise en compte par le juge des conséquences économiques du préjudice subi par le titulaire …

18 avril 2018

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l’atteinte et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits. Suite à une surveillance de sites internet […]

Cartes de couvertures des réseaux et des services d’accès à internet en situation fixe

La décision n° 2018-0169 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 22 février 2018, publiée au Journal officiel du 17 avril 2018, modifie les contenus et les modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d’accès à internet en situation fixe, ainsi que les modalités de […]

Réattribution des fréquences historiques de la téléphonie mobile

17 avril 2018

L’Arcep soumet à consultation publique jusqu’au 18 mai 2018 un projet de décision fixant les modalités de réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz. Entre 2021 et 2024, une partie des autorisations d’utilisations de fréquences attribuées à Bouygues Telecom, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 […]