Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

RGPD : Google sanctionnée par la Cnil

23 janvier 2019

Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité : la Cnil prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du règlement général sur la protection des données. Sur la base des investigations menées à la suite de plaintes collectives de deux associations qui […]

CEDH : publication d’une photo de célébrité en détention provisoire

22 janvier 2019

La CEDH estime que les juridictions allemandes ont dûment mis en balance le droit à la liberté d’expression du journal avec le droit de la célébrité, alors placée en détention provisoire, au respect de sa vie privée. En mars 2010, un journaliste suisse animateur de bulletin météo très connu a été arrêté et placé en détention provisoire, […]

CNNum : lancement de la consultation des #EGNum

19 janvier 2019

Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu’à fin janvier 2019, des parties prenantes de l’écosystème. Les états généraux des nouvelles régulations numériques ont donné lieu à une réflexion administrative autour de plusieurs thématiques : régulation économique, régulation sociétale, régulation sociale, […]

McDonald’s perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l’UE

18 janvier 2019

Selon l’EUIPO, la firme américaine n’a pas fait un usage réel de la marque « Big Mac » pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée.  En mars 2017, une société de droit irlandais a déposé une requête devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vue […]

CJUE : demande de déréférencement de données sensibles

17 janvier 2019

Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater que l’interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières s’applique aux activités de l’exploitant d’un moteur de recherche. En France, des requérants ont saisi le Conseil d’Etat de requêtes dirigées contre le refus […]