Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques.

Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de …

13 juillet 2019

La Cour de cassation apporte des précisions concernant l’atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les programmes. La société P., distributeur de services de télévision, offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles via Internet.La […]

Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille …

12 juillet 2019

L’organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu’il allait infliger une amende de 204 millions d’euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la compagnie aérienne British Airways […]

Système de Madrid : adhésion du Brésil

11 juillet 2019

Le Brésil a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 2 octobre 2019. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a reçu le document relatif à l’adhésion du Brésil au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Le système […]

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en première lecture. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019. L’article 1er définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs […]

CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance …

10 juillet 2019

Un Etat membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre que dans des bouquets payants. Les modalités de distribution de cette chaîne ne doivent cependant pas empêcher […]