Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques. (page 2)

De l’usage parodique d’une oeuvre

13 juin 2019

Peut être qualifiée de parodie ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur, la reproduction partielle, en couverture de magazine, d’une sculpture de buste de Marianne, utilisée en tant que métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République et destinée à illustrer le propos d’un article. La veuve d’un sculpteur, déclarant être […]

UE : règlement relatif à la cybersécurité

12 juin 2019

Publication au JOUE d’un règlement portant sur l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et sur la certification de cybersécurité des technologies de l’information et de la communication. Le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et à la certification de cybersécurité des technologies […]

Sécurité des données : une société immobilière épinglée par la Cnil

11 juin 2019

La Commission nationale de l’informatique et des libertés prononce une amende de 400.000 € à l’encontre de la société Sergic pour manquement à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs. A la suite de la plainte d’un utilisateur indiquant avoir pu accéder, depuis son espace personnel, à des documents enregistrés par d’autres personnes, […]

CJUE : étendue de l’obligation de retrait de contenus illicites

8 juin 2019

L’avocat général près la CJUE est d’avis que Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires équivalents à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur soit contraint de retirer de telles informations au niveau mondial. Une […]

Présomption de titularité du droit d’auteur d’un projet architectural

7 juin 2019

Rejet par le juge des référés de la demande d’une architecte qui se prétendait auteur d’une oeuvre au motif qu’elle n’établissait pas avec l’évidence requise en référé qu’elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Une agence regroupant trois architectes a présenté un projet […]