Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques. (page 2)

Prélèvement des données à caractère personnel justifié par un intérêt général

16 janvier 2019

Un traitement destiné à préserver l’intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage est justifié par un motif d’intérêt général. Diverses personnes physiques et des associations ont demandé l’annulation du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux […]

Pas de parasitisme provoqué par Lady Gaga envers les œuvres d’Orlan

15 janvier 2019

Il n’est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l’univers de l’artiste Orlan en reprenant les œuvres caractéristiques de son identité physique ni en reprenant son univers afin de se placer dans son sillage pour profiter d’un avantage concurrentiel.  Mme P., connue sous le nom d’ »Orlan », est une artiste contemporaine française. Mme G., […]

CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

12 janvier 2019

L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder. Par décision du 21 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure Google, pour chaque demande acceptée émanant d’une personne physique tendant […]

Date d’effet d’une déchéance de marque

11 janvier 2019

A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d’une marque française dont l’ancienneté est revendiquée pour une marque de l’Union européenne ? La société E. est titulaire de la marque de l’Union européenne « Gallo », enregistrée le 5 octobre 1998, sur demande déposée le 1er avril 1996, sous revendication d’ancienneté de la […]

UE : consultation publique sur l’évaluation du système européen des dessins et modèles

10 janvier 2019

La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019. Le 21 décembre 2018, la Commission Européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, […]