Actualités juridiques et pratiques en matière de propriété industrielle, intellectuelle, de libertés publiques. (page 2)

UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité

16 mars 2019

Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité. Le 12 mars 2019, les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité par 586 voix pour, 44 contre et 36 abstentions. Ce texte crée le premier dispositif européen de certification en matière de cybersécurité afin de garantir que les produits, les […]

Laguiole : la commune obtient l’annulation de 20 marques

15 mars 2019

A l’issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l’annulation de 20 marques qui usurpaient son nom. Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème siècle, a intenté en 2010 une action à l’encontre d’un entrepreneur qui avait déposé la marque « Laguiole » pour désigner non seulement des […]

CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes

14 mars 2019

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s’il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé. Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de […]

Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

13 mars 2019

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service. M. Y. est poursuivi pour avoir commis un délit d’injure publique sur son compte Facebook personnel et un délit de diffamation publique sur un autre […]

Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité …

12 mars 2019

Une réponse ministérielle précise les conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet d’une collectivité territoriale. Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le gouvernement afin de savoir si l’utilisation d’une langue régionale, sans traduction systématique en français, sur le site internet d’une collectivité territoriale de la République va à l’encontre […]