Bases de données

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des …

21 mars 2017

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés. En 2007, M. M., administrateur d’une société qui s’est vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique en Italie, a poursuivi en justice une chambre de commerce. Il dénonce le fait que […]

Collectivité publique. Réutilisation du contenu d’une base de données d’archives publiques

4 mars 2017

Le Conseil d’État considère qu’un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu’il tient, en cette qualité, de l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de cette base. Par une délibération de décembre 2009, […]

Notion de fichier de données personnelles

7 novembre 2015

La loi informatique et libertés s’applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d’un seuil de données ou de fichiers. Des notes faisant état d’appréciations personnelles sur la manière de servir de M. X. et rédigées par M. Y., son supérieur, ont été enregistrées au nom de la secrétaire de ce […]

CJUE : une autorité nationale de contrôle peut suspendre les transferts de données Facebook …

8 octobre 2015

Une autorité nationale de contrôle peut suspendre le transfert de données de l’UE vers un pays tiers, si nécessaire, même en présence d’une décision de la Commission constatant que ce pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles. Les données fournies par les résidants de l’Union à Facebook sont transférées, en tout […]