Brevets

Paiement d’une cession de brevet subordonné à un résultat courant avant impôts positif

7 juin 2018

Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que l’acquéreur n’y est pas parvenu. Une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé les deux brevets dont elle est propriétaire par actes […]

OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

22 mai 2018

Le 26 avril 2018, l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à seize le nombre total de ratifications. – Communiqué de presse de l’OEB du 26 avril 2018 – “United Kingdom ratifies Unified Patent […]

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : ordonnance

18 mai 2018

Publication au JORF d’une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présentée au Conseil des ministres du 9 mai 2018 et publiée au Journal […]

Invention de mission : cession de l’actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire

21 février 2018

L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à […]

Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l’application thérapeutique revendiquée

23 décembre 2017

Lorsqu’une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l’exigence de suffisance de description, il n’est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, mais la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée. La société M. est propriétaire d’un brevet européen intitulé « traitement de l’alopécie androgène par […]