Concurrence déloyale

MARQUE SPA. Nullité de la marque « SPA de France » pour fraude

10 mai 2018

La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque « S.P.A de France », utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA. L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement […]

L’éditeur, personne contrôlant le contenu publié sur un site internet, doit faire figurer …

11 janvier 2018

Le défaut de mentions légales d’un site constitue un acte de concurrence déloyale. Dès lors qu’une personne a un rôle actif, et donc un contrôle, dans le contenu publié sur un site, elle acquiert la qualité d’éditeur et est ainsi responsable du contenu publié. La contrefaçon n’est indemnisée que si la victime prouve un manque […]

Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

24 février 2017

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion. La société P., titulaire d’une marque enregistrée et réservataire de deux noms de domaine sur internet, a assigné la société C. en contrefaçon de cette […]