Contrefaçon

CONTREFAÇON DE LOGICIEL. Pas de contrefaçon pour la simple détention de clés d’activation d’un logiciel

8 juin 2018

Même si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu’il ait été porté atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché. M. X. est le gérant de la société A. Suite à une perquisition, 104 […]

DROIT D’AUTEUR. Appréciation de l’originalité de la combinaison d’éléments d’une création décrite …

6 juin 2018

Le juge doit rechercher la combinaison particulière d’éléments, tels que des motifs et/ou des formes, qui reflète la personnalité et la créativité de l’auteur de la création afin de reconnaître son originalité. Une société spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles, soutenant que deux entreprises concurrentes, désormais fusionnées, commercialisaient un modèle […]

Louboutin : exclusivité de l’utilisation de la semelle rouge obtenue

22 mai 2018

La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui permet à la clientèle d’identifier les produits de la marque. En 2013, la société de maroquinerie Kesslord avait commercialisé des chaussures à semelles rouges. […]

MARQUE SPA. Nullité de la marque « SPA de France » pour fraude

10 mai 2018

La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque « S.P.A de France », utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA. L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement […]