Dénomination sociale

CONCURRENCE DELOYALE DENOMINATION SOCIALE Absence de risque de confusion entre la dénomination sociale et le nom commercial de deux …

1 novembre 2014

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une société contre l’arrêt la déboutant d’une demande  en concurrence déloyale, qui a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion avec sa concurrente, à laquelle aucune faute ne pouvait donc être reprochée. La société Régional intérim, spécialisée dans le recrutement, utilise, à titre de nom commercial, la même […]