Données personnelles

Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les TPE/PME

21 avril 2018

La Cnil et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises. Le 17 avril 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les petites et moyennes […]

COMPTEUR LINKY. Absence de consentement concernant les données issues du compteur Linky.

29 mars 2018

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle avait mis en demeure la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant « Linky ». A l’occasion de l’installation du compteur communicant « Linky », la société Direct Energie a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société Enedis, de […]

CJUE : les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel …

17 janvier 2018

Conformément à la directive 95/46/CE, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition. Son droit d’accès à ces données peut néanmoins être restreint. M. Nowak a échoué, en tant qu’expert-comptable stagiaire […]