Droit communautaire

CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre …

9 janvier 2018

La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale. La société Schweppes International est titulaire de la marque « Schweppes » sur le territoire espagnol, pays dans lequel la société […]