Droits de la personnalité

Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication

15 mai 2018

Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d’une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription. L’éditeur d’une revue a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef notamment de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, sur le site […]

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. Mariage religieux d’une famille princière et baptême de leur fils

19 avril 2018

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la […]

CEDH : l’obligation faite à l’éditeur d’un journal de publier une réponse …

28 octobre 2017

La Cour européennes des droits de l’Homme estime que les juridictions internes peuvent être considérées comme ayant ménagé un juste équilibre entre le droit de l’éditorialiste à la liberté d’expression et celui de l’association mise en cause à la protection de sa réputation. Un ressortissant turc publia un éditorial intitulé « Yolunuz açık olsun » (« Que votre […]

L’état civil d’une personne fait-il partie de sa vie privée ?

26 octobre 2017

La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée. Soutenant que la notice relative à leur nom de famille figurant dans l’ouvrage intitulé “Le simili-nobiliaire français” faisait état du caractère adoptif de la filiation d’un homme et invoquant l’atteinte ainsi portée à leur vie privée, ce […]

Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation

6 juin 2017

Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin. Un ancien mannequin a constaté la publication sur différents sites internet de photos d’elle alors qu’elle ne leur en avait pas donné […]