Droit à l’image, droit au nom

DROITS D’AUTEUR. Le singe Naruto ne peut agir en revendication de droits d’auteur sur ses selfies

28 avril 2018

Une cour d’appel américaine a jugé qu’un singe n’a pas la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice en revendication de droits d’auteur sur un selfie pris par lui en déclenchant l’appareil d’un photographe. En 2011, en Indonésie, un singe a pris possession de l’appareil photo d’un photographe animalier britannique et a appuyé sur le […]

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. Mariage religieux d’une famille princière et baptême de leur fils

19 avril 2018

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la […]

Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation

6 juin 2017

Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin. Un ancien mannequin a constaté la publication sur différents sites internet de photos d’elle alors qu’elle ne leur en avait pas donné […]

Facebook sanctionné par la Cnil

23 mai 2017

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €. En 2015, suite à l’annonce du réseau social Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, la […]

Transfert à une victime d’usurpation d’identité du nom de domaine en lien avec son patronyme

21 avril 2017

Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation était prouvé. En l’espèce, Mme X. a constaté que son nom et son prénom avaient été reproduits à l’identique dans […]