Edition

Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication

15 mai 2018

Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d’une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription. L’éditeur d’une revue a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef notamment de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, sur le site […]

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. Mariage religieux d’une famille princière et baptême de leur fils

19 avril 2018

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la […]

Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des …

5 janvier 2017

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d’obtenir une autorisation. Une société a demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite […]

CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque

26 novembre 2016

Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006. Une association représentative des bibliothèques publiques aux Pays-Bas suggère que le régime de prêt des […]

CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le …

13 septembre 2016

Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres. […]