Libertés publiques

CEDH : l’obligation faite à l’éditeur d’un journal de publier une réponse …

28 octobre 2017

La Cour européennes des droits de l’Homme estime que les juridictions internes peuvent être considérées comme ayant ménagé un juste équilibre entre le droit de l’éditorialiste à la liberté d’expression et celui de l’association mise en cause à la protection de sa réputation. Un ressortissant turc publia un éditorial intitulé « Yolunuz açık olsun » (« Que votre […]

CEDH : pas de protection de la liberté d’expression pour des propos haineux d’un …

18 août 2017

Les discours de haine basés sur un fondamentalisme religieux, contraires aux valeurs de la Convention EDH, ne peuvent pas bénéficier de la protection de la liberté d’expression. Le requérant, ressortissant belge, était le dirigeant et porte-parole d’une organisation salafiste radicale, qui fut dissoute en 2012 pour incitation à la discrimination, à la haine et à […]

CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu

8 juin 2017

La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire. Un ressortissant turc, détenu dans un centre pénitentiaire en Turquie, a déposé une ébauche manuscrite de roman auprès de l’administration pénitentiaire, demandant qu’elle soit envoyée à son avocat pour la remettre à sa famille en […]

Facebook sanctionné par la Cnil

23 mai 2017

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €. En 2015, suite à l’annonce du réseau social Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, la […]

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

20 mai 2017

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente. Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé un site internet afin de mettre en rapport des particuliers […]