Noms de domaine

Marque France.com : l’appellation "France" constitue pour l’Etat …

3 novembre 2017

La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’État français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle. Une société américaine nommée France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine France.com, enregistré le 10 février 1994. Elle a […]

Transfert à une victime d’usurpation d’identité du nom de domaine en lien avec son patronyme

21 avril 2017

Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation était prouvé. En l’espèce, Mme X. a constaté que son nom et son prénom avaient été reproduits à l’identique dans […]

Afnic : panorama de l’évolution du .fr entre 2011 et 2016

14 avril 2017

Publication 2016 de l’Observatoire Afnic du marché des noms de domaine en France relative à l’évolution du .fr. Le 16 mars 2017, l’Observatoire de l’association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) du marché des noms de domaine en France a présenté son panorama 2016 sur l’évolution du .fr. D’après l’Afnic, la croissance du […]

L’Afrique a désormais son propre nom de domaine

8 avril 2017

Le nom de domaine « .africa » sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017. Annoncé par l’Union africaine le 10 mars 2017, le lancement du nom de domaine .africa vise à donner une « identité numérique » au continent. Depuis le 4 avril 2017 et pendant soixante jours, les titulaires de marques africaines peuvent enregistrer en […]

Transfert des noms de domaine portant le nom d’un département

5 avril 2017

Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première. Une société, accréditée par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), a enregistré en 2004 deux noms de domaine incluant le nom d’un département. La même année, […]