Noms de domaine (page 2)

OMPI : hausse des plaintes déposées pour cybersquattage en 2016

29 mars 2017

Le nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI pour cybersquattage concernant de nouveaux domaines de premier niveau a atteint un nouveau record en 2016. Le 16 mars 2017, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a relevé que le nombre de plaintes déposées auprès d’elle, en vertu des principes directeurs concernant le règlement uniforme des […]

Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

24 février 2017

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion. La société P., titulaire d’une marque enregistrée et réservataire de deux noms de domaine sur internet, a assigné la société C. en contrefaçon de cette […]

Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d’un nom de domaine

23 février 2017

L’enregistrement d’un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité. Une plainte a été déposée auprès du Centre d’arbitrage […]

Sites de rencontres : concurrence déloyale pour utilisation d’un nom de domaine enregistré …

7 janvier 2017

Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de rencontres en ligne. La société espagnole S. est l’éditrice d’un site internet de rencontres accessible à l’adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis en […]

Restitution d’un nom de domaine pour absence de contrefaçon de marque au regard du public visé

13 décembre 2016

La cour d’appel de Paris restitue un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n’y avait pas de contrefaçon de marque. Une société a déposé en octobre 2010 une marque communautaire « Moobitalk », […]