Presse et édition

Le déplacement d’un contenu sur un site internet est une nouvelle publication

15 mai 2018

Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d’une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription. L’éditeur d’une revue a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef notamment de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, sur le site […]

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. Mariage religieux d’une famille princière et baptême de leur fils

19 avril 2018

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la […]

CEDH : l’obligation faite à l’éditeur d’un journal de publier une réponse …

28 octobre 2017

La Cour européennes des droits de l’Homme estime que les juridictions internes peuvent être considérées comme ayant ménagé un juste équilibre entre le droit de l’éditorialiste à la liberté d’expression et celui de l’association mise en cause à la protection de sa réputation. Un ressortissant turc publia un éditorial intitulé « Yolunuz açık olsun » (« Que votre […]

CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu

8 juin 2017

La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire. Un ressortissant turc, détenu dans un centre pénitentiaire en Turquie, a déposé une ébauche manuscrite de roman auprès de l’administration pénitentiaire, demandant qu’elle soit envoyée à son avocat pour la remettre à sa famille en […]

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

20 mai 2017

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente. Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé un site internet afin de mettre en rapport des particuliers […]