Procédure

Atteinte aux droits d’auteur sur internet : compétence territoriale

3 février 2018

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur. Une association théâtrale revendiquait des droits d’auteur […]

Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces …

4 août 2017

Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif. M. X. ayant demandé l’enregistrement en tant que marque d’un signe semi-figuratif, une société a […]

Droit des brevets : compétence juridictionnelle du tribunal de commerce.

7 juillet 2017

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l’action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets. Deux sociétés ont été en relations d’affaires, un contrat de distribution rédigé […]

MARQUE CHEVAL BLANC. Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

5 juillet 2017

Le vice de déceptivité entachant une marque n’est pas de nature à rendre imprescriptible l’action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques. Une société, titulaire d’une marque semi-figurative déposée en juin 1933 et régulièrement […]

Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

22 avril 2017

Lors d’une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d’un intérêt légitime à s’opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse. En l’espèce, un groupement d’intérêt économique, titulaire de plusieurs marques, ainsi que la société P. qui contrôle plusieurs filiales ayant participé à […]