Protection des produits industriels et artisanaux et des noms des collectivités locales

4 juin 2015

Publication du décret d’application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales.

Un décret du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques a été publié au Journal officiel du 3 juin 2015.

Pris pour l’application des dispositions de l’article 73 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales, il précise les modalités de dépôt des demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Le texte organise en outre les procédures de consultation et d’enquête publique menées pendant l’instruction des demandes d’homologation.

Enfin, il prévoit les conditions d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d’une indication géographique.

– Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques – http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030664250&dateTexte=&categorieLien=id

– Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, article 73 – http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030664250&dateTexte=&categorieLien=id