INPI. Le défaut de réponse du directeur général de l’Inpi vaut rejet de la demande

L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation.

La société A. a reçu mandat de la part d’entreprises afin d’intervenir auprès de l’Inpi.

Elle a adressé un courrier au directeur général de l’Inpi lui demandant de confirmer qu’elle pouvait continuer d’exercer ses mandats pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications relatives au statut des brevets européens.

Elle n’a cependant reçu aucune réponse de la part de l’Inpi.

A l’expiration du délai de deux mois, elle a estimé que ce silence valait décision implicite de rejet.

Elle a par conséquent formé un recours contre cette décision.

Dans un arrêt du 9 février 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la société A.

Les juges du fond ont estimé que le défaut de réponse du directeur général de l’Inpi valait décision implicite d’acceptation.

Ils précisent que dans certains cas, le principe prévu à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration peut être écarté notamment par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres comme le précise l’article L. 231-5 du même code.

Cependant les demandes présentées devant le directeur général de l’Inpi relatives aux mandataires ne sont pas visés par ces décrets.

Par conséquent la demande de la société A. ne devait pas subir de dérogation.

Le délai de deux mois étant dépassé, le défaut de réponse de l’Inpi devait être interprété comme une décision d’acceptation.

Le 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.

Elle rappelle tout d’abord que l’article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation.

En l’espèce, la demande de la société A. présentait le caractère d’une réclamation.

Par conséquent, le défaut de réponse de l’Inpi valait décision implicite de rejet.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-15.114 – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432), Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle c/ Société RWS Group – cassation de cour d’appel de Paris, 9 février 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900265&fastReqId=1400584607&fastPos=1- Code des relations entre le public et l’administration, article L. 231-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900265&fastReqId=1400584607&fastPos=1- – Code des relations entre le public et l’administration, article L. 231-4 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900265&fastReqId=1400584607&fastPos=1- – Code des relations entre le public et l’administration, article L. 231-5 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900265&fastReqId=1400584607&fastPos=1-