MARQUE COMMUNAUTAIRE : modifications procédurales

Publication au JOUE d’un règlement délégué et d’un règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne.

Deux règlements du 5 mars 2018, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 24 avril 2018, complètent le règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Le règlement délégué 2018/625 établit des règles précisant:

– les modalités de la procédure de dépôt et d’examen d’une opposition à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ;

– les modalités de la procédure de modification d’une demande de marque de l’Union européenne ;

– les modalités des procédures de déchéance et de nullité d’une marque de l’Union européenne, ainsi que du transfert d’une marque de l’Union européenne enregistrée au nom d’un agent non autorisé ;

– le contenu formel de l’acte de recours et la procédure de dépôt et d’examen d’un recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que les modalités relatives au remboursement de la taxe de recours, les modalités relatives à l’organisation des chambres de recours et les conditions dans lesquelles les décisions sur les recours doivent être prises par un seul membre ;

– les modalités de la procédure orale et de l’instruction ;- les modalités de la notification par l’Office et les règles relatives aux moyens de communication avec l’Office ;- les modalités relatives au calcul et à la durée des délais ;

– la procédure de révocation d’une décision ou de suppression d’une inscription au registre des marques de l’Union européenne ;- les modalités de la reprise de la procédure devant l’Office ;

– les conditions et la procédure de désignation d’un représentant commun, les conditions dans lesquelles les employés et les mandataires déposent une autorisation et le contenu de cette autorisation, et les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés ;

– les modalités de la procédure relative aux enregistrements internationaux fondés sur une demande ou un enregistrement de base portant sur une marque collective, une marque de certification ou de garantie, et la procédure de dépôt et d’examen d’une opposition à un enregistrement international.

Il abroge le règlement délégué 2017/1430 du 18 mai 2017 complétant le règlement n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
Le règlement d’exécution 2018/626 établit des règles précisant:

– les éléments à mentionner dans une demande de marque de l’Union européenne déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ;- les documents à présenter pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure et l’ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d’exposition ;

– les éléments à mentionner dans la publication d’une demande de marque de l’Union européenne ;

– le contenu d’une déclaration de division d’une demande, les modalités de traitement par l’Office d’une telle déclaration et les éléments à mentionner dans la publication de la demande divisionnaire ;

– le contenu et le format du certificat d’enregistrement ;

– le contenu d’une déclaration de division d’un enregistrement et les modalités de traitement par l’Office d’une telle déclaration ;- les éléments à mentionner dans les demandes de modification et de changement de nom ou d’adresse ;

– le contenu d’une demande d’enregistrement d’un transfert, les documents requis pour établir un transfert et les modalités de traitement des demandes de transfert partiel ;

– les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation et les documents requis pour pouvoir établir l’accord d’un tiers ;

– les éléments à mentionner dans le règlement d’usage d’une marque collective de l’Union européenne et le règlement d’usage d’une marque de certification de l’Union européenne ;- les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés ;

– certains aspects concernant les publications au Bulletin des marques de l’Union européenne et au Journal officiel de l’Office ;

– les modalités selon lesquelles l’Office et les autorités des États membres s’échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d’inspection;

– les informations devant figurer dans les requêtes en transformation et dans la publication d’une requête en transformation ;

– dans quelle mesure les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l’Office peuvent être produites dans toute langue officielle de l’Union et dans quelle mesure il faut produire une traduction et quelles sont les normes à respecter pour les traductions ;

– les décisions devant être rendues par un seul membre de la division d’opposition ou de la division d’annulation ;

– un certain nombre de points concernant l’enregistrement international des marques (formulaire, extension territoriale, revendication d’ancienneté, notification de refus provisoire, notification de la nullité…).

Il abroge le règlement d’exécution 2017/1431 du 18 mai 2017 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne.

– Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.104.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:104:TOC
– Règlement d’exécution (UE) 2018/626 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1431 – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.104.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:104:TOC
– Règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n° 2868/95 et (CE) no 216/96 – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.104.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:104:TOC
– Règlement d’exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.104.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:104:TOC