CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne

9 octobre 2019

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.

Dans le cadre d’un litige concernant une action en contrefaçon intentée par une société établie au Royaume-Uni, titulaire d’une marque de l’Union européenne, qui reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 97, § 5, du règlement n° 207/2009.
Dans son arrêt rendu le 5 septembre 2019, la CJUE précise que ces dispositions doivent être interprétées « en ce sens que le titulaire d’une marque de l’Union européenne, qui s’estime lésé par l’usage sans son consentement, par un tiers, d’un signe identique à cette marque dans des publicités et des offres à la vente affichées par la voie électronique pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, peut introduire une action en contrefaçon contre ce tiers devant un tribunal des marques de l’Union européenne de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs ou des professionnels visés par ces publicités ou ces offres à la vente, nonobstant le fait que ledit tiers a pris les décisions et les mesures en vue de cet affichage électronique dans un autre Etat membre ».

– CJUE, 5ème chambre, 5 septembre 2019 (affaire C‑172/18 – ECLI:EU:C:2019:674), AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree c/ Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=217489&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1285017
– Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=217489&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1285017