CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen

11 septembre 2019

Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller à ce que cette obligation soit mise en œuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM.

Une jeune fille de 17 ans a été victime d’un acte criminel. Enfermée dans le coffre d’une voiture, elle a composé, en utilisant un téléphone portable, le numéro d’appel d’urgence unique européen 112 une dizaine de fois pour demander de l’aide. Toutefois, les équipements du centre de réception des appels d’urgence ne montraient pas le numéro du téléphone portable utilisé, ce qui a empêché sa localisation. Les proches de la victime ont introduit un recours devant le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie) tendant à la condamnation de la Lituanie à la réparation du préjudice moral subi par la victime et par eux-mêmes.
Le Vilniaus apygardos administracinis teismas demande à la Cour de justice si la directive « service universel » impose aux Etats membres l’obligation de veiller à une telle mise à disposition même si l’appel est passé à partir d’un téléphone portable non équipé d’une carte SIM et si les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation dans la définition des critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant au 112 leur permettant de limiter ceux-ci à l’identification de la station de base ayant relayé l’appel.
Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la directive « service universel » impose aux Etats membres, sous la réserve de faisabilité technique, l’obligation de veiller à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à cette autorité, y compris lorsque l’appel est passé à partir d’un téléphone portable non équipé d’une carte SIM.
La Cour ajoute que la marge d’appréciation dont bénéficient les Etats membres dans la définition des critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant au 112 trouve sa limite dans la nécessité de garantir l’utilité des informations transmises pour permettre la localisation effective de l’appelant et, partant, l’intervention des services d’urgence. La CJUE précise qu’une telle appréciation présentant un caractère éminemment technique et étant intimement liée aux spécificités du réseau de télécommunication mobile lituanien, il appartient à la juridiction de renvoi d’y procéder.
Enfin, la Cour estime lorsque, conformément au droit interne d’un Etat membre, l’existence d’un lien de causalité indirect entre l’illégalité commise par les autorités nationales et le dommage subi par un particulier suffit à engager la responsabilité de l’Etat, un tel lien de causalité indirect entre une violation du droit de l’Union imputable à cet Etat membre et le dommage subi par un particulier doit également suffire pour engager la responsabilité de cet Etat membre pour cette violation du droit de l’Union.

– Communiqué de presse n° 105/19 de la CJUE du 5 septembre 2019 – “Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190105fr.pdf
– CJUE, 4ème chambre, 5 septembre 2019 (affaire C-417/18 – ECLI:EU:C:2019:671), AW, BV, CU, DT c/ Lietuvos valstybė, représenté par le Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnyba, le Bendrasis pagalbos centras et le Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190105fr.pdf
– Directive « service universel » – Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190105fr.pdf