Code des communications électroniques européen : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Arcep.Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021 a été présenté le projet de loi (n° 768) ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).Le texte a été déposé le même jour au Sénat.
Cette ordonnance vise à accompagner les efforts d’investissement dans les infrastructures numériques accomplis à travers le plan « France très haut débit » et le « new deal mobile » dans l’objectif :- d’intégrer des services par contournement (ou OTT pour « over the top ») dans la régulation des télécoms ;- de faciliter la transition des réseaux fixes du « cuivre » vers la « fibre optique » ;- d’accompagner le déploiement progressif de la 5G ;- de mieux utiliser les réseaux au service de l’intérêt général (appels d’urgence, alerte aux populations) ;- de renforcer les droits et garanties des utilisateurs finaux.
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Code des communications électroniques européen : ordonnance – Legalnews, 27 mai 2021