Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis …

10 septembre 2019

Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l’absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression.

M. X., médecin psychiatre, a constaté des commentaires négatifs sur sa Fiche Entreprise référencée dans le moteur de recherche Google. M. X. avait préalablement adhéré gratuitement, puis résilié, tel que proposé par Google, au service Google My Business, qui permet d’apporter des modifications à la Fiche Entreprise.M. X. a sollicité de Google l’effacement de commentaires qu’il qualifie de diffamatoires déposés sous sa Fiche Entreprise, et la suppression de la possibilité de déposer des commentaires sous sa Fiche Entreprise.M. X. a saisi le juge, soutenant que le traitement de données mis en œuvre pour la publication de la Fiche Entreprise le concernant constituerait un trouble manifestement illicite.
Le 16 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Metz refus d’ordonner la suppression de la fiche du médecin sur Google My Business.
Concernant l’existence d’un trouble manifestement illicite, le TGI releve que les données qui figurent sur la Fiche Entreprise de M. X. sont des données à caractère personnel qui sont toutefois disponibles à tous par le biais d’annuaires en ligne. M. X. ne démontre pas l’existence d’une faute à l’encontre de Google par l’utilisation de ces données librement mises à la disposition de chacun, de sorte qu’aucune atteinte au droit des données personnelles ou de la vie privée n’apparaît constituée.En l’espèce, l’identification de M. X. en sa qualité de professionnel de santé pouvant faire l’objet d’avis des utilisateurs de Google relève d’un intérêt légitime d’information du consommateur, ceci d’autant plus que le professionnel peut signaler les propos qui dépasseraient les limites admissibles de la liberté d’expression.En raison de la possible opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel, la suppression pure et simple de la Fiche Entreprise contreviendrait au principe de la liberté d’expression, alors même qu’il est loisible à quiconque d’agir spécifiquement contre les personnes à l’origine d’avis qu’elle estimerait contraire à ses droits.
S’agissant de la demande de levée de l’anonymat, M. X. sollicitait que Google lui communiquent les éléments permettant l’identification des auteurs de la mise en ligne de l’avis Google sur sa Fiche Entreprise. Il estimait que l’anonymat des commentaires l’empêchait de s’assurer que les avis étaient déposés par des patients et l’empêchait de demander aux auteurs la suppression des commentaires ou encore d’agir contre les auteurs.
Le TGI rappelle que l’anonymat permet d’assurer la libre expression sur internet. En l’occurrence, les commentaires litigieux ne paraissent pas dépasser les limites de la liberté d’expression. Aucun élément ne permet d’établir qu’il ne s’agirait pas de patients de M. X., puisque les profils concernés ont laissé d’autres commentaires, positifs et négatifs, au fil des mois et que les différents commentaires attaqués en l’espèce se recoupent dans le fond de leurs critiques portées à l’égard du docteur X.Il n’apparaît pas justifié de forcer la suppression de commentaires négatifs par des moyens attentatoires à la vie privée dans le but de préserver la réputation d’un praticien. Ceci d’autant que cette dernière peut être contrebalancée tant par d’autres commentaires positifs que par exemple une attitude exemplaire du praticien. Il est également possible de solliciter la suppression pure et simple du référencement par le moteur de recherche en question si le praticien n’admet pas le libre jeu des commentaires à son égard.

– TGI de Metz, 1ère chambre civile, ordonnance de référé, 16 juillet 2019, M. X. c/ Google France, Google LLC et Conseil de l’Ordre des Médecins de la Moselle – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-metz-1ere-ch-civile-ordonnance-de-refere-du-16-juillet-2019/