Le démarchage téléphonique d’une entreprise sanctionné par la Cnil

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.

A la suite de la plainte d’une personne, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a effectué un contrôle dans les locaux de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, qui a permis de constater que la société avait reçu plusieurs courriers de personnes se plaignant de continuer à être démarchées malgré leur opposition.
La Cnil n’ayant pas reçu de réponse satisfaisante à la mise en demeure adressée à la société en octobre 2018, elle a décidé d’engager une procédure de sanction.
Sur la base des investigations menées, la formation restreinte de la Cnil a constaté cinq manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) :- absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes (aucune procédure ne permettait de s’assurer efficacement que les personnes s’étant opposées au démarchage téléphonique ne soient plus appelées) ;- présence de données non pertinentes (commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes) dans le fichier client de la société ;- information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles et les droits dont elles bénéficient ;- défaut de coopération avec la Cnil ;- encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l’Union européenne.
Compte tenu du nombre des manquements, de leur persistance et de leur gravité, la formation restreinte prononce une amende de 500.000 € contre la société.

– Communiqué de presse de la Cnil du 26 novembre 2019 – « FUTURA INTERNATIONALE : sanction de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal » – https://www.cnil.fr/fr/futura-internationale-sanction-de-500-000-euros-pour-demarchage-telephonique-illegal
– Délibération n° SAN-2019-010 de la formation restreinte de la Cnil concernant la société FUTURA INTERNATIONALE – https://www.cnil.fr/fr/futura-internationale-sanction-de-500-000-euros-pour-demarchage-telephonique-illegal
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – https://www.cnil.fr/fr/futura-internationale-sanction-de-500-000-euros-pour-demarchage-telephonique-illegal