Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d’informations …

8 octobre 2019

Le traitement automatisé d’échange automatique des informations « EAI » ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l’Etat.

Une association ayant pour objet de défendre et représenter les intérêts des personnes de nationalité franco-américaine a saisi la justice administrative en vue de l’annulation de l’arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’échange automatique des informations dénommé « EAI », ainsi que de l’arrêté modificatif du 25 juillet 2017.
Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2019, le Conseil d’Etat rejette ce recours.Il indique que si le traitement créé par l’arrêté du 5 octobre 2015 a pour finalité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il doit être regardé comme ayant parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.Dès lors, il est au nombre des traitements visés à l’article 31 de la loi Informatique et libertés qui constitue l’exacte reprise de l’article 26 de cette même loi, dans sa version en vigueur à la date d’édiction des arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017.

– Conseil d’Etat, Assemblée, 19 juillet 2019 (requête n° 424216 – ECLI:FR:CEASS:2019:424216.20190719), association des Américains accidentels – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038801233&fastReqId=289968932&fastPos=1
– Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’échange automatique des informations dénommé « EAI » – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038801233&fastReqId=289968932&fastPos=1
– Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’échange automatique des informations dénommé « EAI » – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038801233&fastReqId=289968932&fastPos=1
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 31 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038801233&fastReqId=289968932&fastPos=1
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 26 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038801233&fastReqId=289968932&fastPos=1